Le coût d'une PROCEDURE
La détermination du coût d'une procédure judiciaire nécessite de distinguer 3 types de postes : les honoraires, les dépens et les frais.
Les honoraires du cabinet :
Le montant des honoraires et les modalités de facturation sont librement fixés par le cabinet et déterminés lors du premier rendez-vous avec le client qui en est donc informé.
Le montant des honoraires tient compte notamment (article 11.2 du Règlement Intérieur National de la Profession d'Avocat) :
- Du temps consacré à l'affaire,
- Du travail de recherche,
- De la nature et de la difficulté de l'affaire,
- De l'importance des intérêts en cause,
- Des avantages et du résultat obtenu au profit du client et service rendu à celui-ci,
- De la situation de fortune du client.
Les modalités de facturation sont principalement les suivantes :
L'honoraire « au temps passé » :
Le montant des honoraires sera déterminé par le temps passé par l'avocat et son tarif horaire. Lorsque cette formule de facturation est adoptée, le cabinet indique à son client le nombre prévisionnel d'heures nécessaires au traitement de son dossier, et tient à sa disposition un décompte du temps consacré à son affaire.
L'honoraire « au forfait » :
Cette formule est généralement utilisée dans le cas où il n'existe que peu d'aléa concernant le déroulement de la procédure et sa durée, permettant donc au cabinet de convenir avec son client d'un montant forfaitaire pour le traitement de l'ensemble du dossier, pour un nombre d'heures de travail prédéterminé.
L'honoraire « de résultat » :
Lorsque le cabinet et le client l'ont expressément prévu dans la convention d'honoraires, un complément de rémunération, basé sur l'obtention d'un résultat précis pour le client (pourcentage appliqué aux sommes gagnées ou aux économies réalisées par le client à l'issue du procès), peut venir s'ajouter à un honoraire « minimum », basé sur un forfait ou un quota d'heures. L'honoraire de résultat ne peut cependant pas être le seul mode de rémunération de l'avocat.
Protection juridique : si vous bénéficiez d'une assurance protection juridique dans le cadre d'un contrat d'assurance, les honoraires du cabinet peuvent être pris en charge, partiellement ou intégralement, par votre compagnie d'assurance. Malgré cette prise en charge financière, le client demeure libre de choisir son avocat.
Sauf urgence ou cas de force majeure, une convention d'honoraires écrite est conclue entre l'avocat et son client afin de préciser le mode de détermination des honoraires ainsi que les diligences prévisibles à effectuer, outre les débours et frais à prévoir.
L'honoraire « au temps passé » :
Le montant des honoraires sera déterminé par le temps passé par l'avocat et son tarif horaire. Lorsque cette formule de facturation est adoptée, le cabinet indique à son client le nombre prévisionnel d'heures nécessaires au traitement de son dossier, et tient à sa disposition un décompte du temps consacré à son affaire.
L'honoraire « au forfait » :
Cette formule est généralement utilisée dans le cas où il n'existe que peu d'aléa concernant le déroulement de la procédure et sa durée, permettant donc au cabinet de convenir avec son client d'un montant forfaitaire pour le traitement de l'ensemble du dossier, pour un nombre d'heures de travail prédéterminé.
L'honoraire « de résultat » :
Lorsque le cabinet et le client l'ont expressément prévu dans la convention d'honoraires, un complément de rémunération, basé sur l'obtention d'un résultat précis pour le client (pourcentage appliqué aux sommes gagnées ou aux économies réalisées par le client à l'issue du procès), peut venir s'ajouter à un honoraire « minimum », basé sur un forfait ou un quota d'heures. L'honoraire de résultat ne peut cependant pas être le seul mode de rémunération de l'avocat.
Protection juridique : si vous bénéficiez d'une assurance protection juridique dans le cadre d'un contrat d'assurance, les honoraires du cabinet peuvent être pris en charge, partiellement ou intégralement, par votre compagnie d'assurance. Malgré cette prise en charge financière, le client demeure libre de choisir son avocat.
Sauf urgence ou cas de force majeure, une convention d'honoraires écrite est conclue entre l'avocat et son client afin de préciser le mode de détermination des honoraires ainsi que les diligences prévisibles à effectuer, outre les débours et frais à prévoir.
N.B : Les honoraires servent à financer, outre la rémunération de l'avocat, les coûts généraux du cabinet tels que les charges sociales, les locaux, les frais de fonctionnement, la documentation, etc …
Les tarifs de consultation de Maître Florence Le Bars sont compris entre 78 € TTC (selon revenus) et 120 € TTC et tiennent compte de la nature du rendez-vous et de sa durée.
L'honoraire au forfait est privilégié dans la plupart des procédures mais il peut être complété d'un honoraire au temps passé en cas de dépassement du nombre d'heures de travail initialement convenu.
L'honoraire au temps passé peut également être adopté dans le cadre de procédures complexes.
Le taux horaire de Maître Florence Le Bars est, dans ce cas, compris entre 120 € TTC et 195 € TTC en fonction de la nature des diligences à réaliser.
Exemples de tarifs forfaitaires le plus souvent appliqués :
- Tribunal judiciaire au fond (montant du litige au-delà de 10.000 €) : à partir de 2.400 € TTC.
- Tribunal judiciaire en référé : de 1.200 € TTC à 1.440 € TTC.
- Tribunal de proximité ou Juge des contentieux de la protection : de 1.200 € TTC à 1.800 € TTC.
- Tribunal de proximité ou Juge des contentieux de la protection en référé : de 1.080 € TTC à 1.350 € TTC.
- Divorce par consentement mutuel (sans enfant / sans liquidation à réaliser) : à partir de 1.200€ TTC.
- Divorce par consentement mutuel (avec enfant et/ou avec liquidation) : à partir de 1.500 € TTC.
- Divorce contentieux comprenant l'audience sur les mesures provisoires : à partir de 2.400 € TTC.
- Procédure familiale (hors divorce) : de 1.200€ TTC à 1.800 € TTC.
- Tribunal de commerce : à partir de 1.350 € TTC.
Les frais de procédure : les dépens (article 695 du Code de procédure civile) :
Les frais de procédure, également appelés dépens, sont les frais engendrés par le procès en dehors des honoraires de l'avocat.
Les dépens comprennent notamment :
1° Les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les secrétariats des juridictions ou l'administration des impôts à l'exception des droits, taxes et pénalités éventuellement dus sur les actes et titres produits à l'appui des prétentions des parties ;
2° Les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue nécessaire par la loi ou par un engagement international ;
3° Les indemnités des témoins ;
4° La rémunération des techniciens ;
5° Les débours tarifés ;
6° Les émoluments des officiers publics ou ministériels ;
7° La rémunération des avocats dans la mesure où elle est réglementée y compris les droits de plaidoirie ;
8° Les frais occasionnés par la notification d'un acte à l'étranger ;
9° Les frais d'interprétariat et de traduction rendus nécessaires par les mesures d'instruction effectuées à l'étranger à la demande des juridictions dans le cadre du règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile et commerciale ;
10° Les enquêtes sociales ordonnées en application des articles 1072, 1171 et 1221 ;
11° La rémunération de la personne désignée par le juge pour entendre le mineur, en application de l'article 388-1 du Code civil.
Le montant de ces frais est fixé par décret et peut dépendre de l'enjeu du litige (montant des sommes en jeu).
Ils sont susceptibles d'être remboursés par la partie défaillante si le Tribunal l'y condamne.
Le droit de plaidoirie :
Le droit de plaidoirie est perçu par l'avocat et reversé à la Caisse Nationale des Barreaux Français.
Il est actuellement fixé à la somme de 13 euros.
Il peut être dû, même pour les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle totale, selon la juridiction saisie.
L'AIDE JURIDICTIONNELLE
L'aide juridictionnelle est une aide étatique permettant le financement de tout ou partie des frais engagés dans le cadre d'une procédure judiciaire, d'une transaction ou afin de faire exécuter une décision de justice.
Son bénéfice est accordé sous conditions de ressources (et en l'absence de contrat de protection juridique) et elle est directement versée aux auxiliaires de justice (avocats, huissiers de justice, notaires, etc ...) désignés pour intervenir dans le dossier.
L'avocat peut être désigné par le Bureau d'Aide juridictionnelle ou, s'il l'accepte, librement choisi par le client.
Dans ce dernier cas, une attestation d'acceptation de l'aide juridictionnelle rédigée par l'avocat doit être jointe au dossier qui sera déposé au Bureau d'Aide Juridictionnelle.
L'aide juridictionnelle peut être demandée et accordée devant toutes les juridictions judiciaires et administratives françaises.
Elle peut être totale ou partielle (une convention d'honoraires devra, dans ce second cas,, être régularisée) et demeure valable un an.
Les formulaires de demande d'aide juridictionnelle sont disponibles dans les Tribunaux, les maisons de justice et du droit ou les mairies ainsi que sur le site service-public.fr (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1444) .
L'aide juridictionnelle ne prend en aucun cas en charge les condamnations susceptibles d'être prononcées à l'encontre de son bénéficiaire, y compris les frais de justice de son adversaire.
Les sommes recouvrées dans le cadre de la procédure judiciaire engagée peuvent par ailleurs permettre le règlement d'honoraires complémentaires à l'avocat désigné et/ou donner lieu à un remboursement de l'aide obtenue au profit de l'Etat.
Vous pouvez effectuer une simulation à l'adresse suivante : https://www.justice.fr/simulateurs/aide-juridictionnelle
